Travaux en secteur protégé : quelles démarches avant de commencer ?

Votre habitation est située dans un espace dit « protégé » et vous envisagez d’y réaliser des travaux. Avant toute chose, vous devez obtenir une autorisation de travaux, soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. On fait le point sur les étapes et les démarches.

Comment savoir si la maison est en secteur protégé ?

Vous pouvez vérifier si votre habitation est sur un espace protégé en consultant le site Internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région :

  • soit à travers la liste des communes avec des espaces protégés,
  • soit l’atlas du patrimoine, c’est-à-dire la liste des espaces protégés.

En Aquitaine par exemple, une carte dynamique est disponible ici pour visualiser les espaces protégés comme par exemple, les périmètres de protection des monuments historiques.

Quelles obligations lorsqu’on est en secteur protégé ?

Si l’habitation est située sur un espace protégé au terme du patrimoine national, il faut suivre certaines démarches pour obtenir une autorisation de travaux. En fonction de la nature de vos travaux, vous devez déposer :

  • soit une déclaration préalable,
  • soit un permis.

Que vous soyez sur un espace protégé ou pas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux pour un certain nombre de travaux.

Sont notamment concernés, les travaux modifiant l’aspect extérieur de la façade. Le percement d’ouverture et le changement de menuiseries (fenêtres, volets…) en font partie.

Voir ici la liste des travaux pour lesquels une déclaration de travaux est obligatoire.
Sur un espace protégé, même les créations de surface de moins de 2m² sont soumises à déclaration. Plus draconien encore, les travaux intérieurs en secteur sauvegardé.

Comment demander un permis en secteur sauvegardé

Pour les travaux plus importants à l’extérieur, en secteur sauvegardé, c’est un permis qu’il faudra décrocher. Idem si vous envisagez des travaux sur un bâtiment classé aux Monuments Historiques. Et les services de la mairie enverront automatiquement votre dossier à l’Architecte des Bâtiments de France dont l’avis est nécessaire pour pouvoir réaliser les travaux.

Anticipez correctement ces démarches car qui dit administration, dit « délais de réponse » ! Un document du Ministère de la Communication et de la Culture rappelle les délais d’instruction des demandes en fonction de la localisation du bâtiment (fiche pratique numéro 5 -page 6).

Si vous êtes situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, l’avis doit être conforme si il y a co-visibilité (voit-on votre habitation depuis le monument ou inversement ? Ou encore votre habitation et le bâtiment sont-ils visibles ensemble d’un point quelconque). S’il n’y a pas covisibilité, il sera simplement consultatif.

Depuis 2009, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est consultatif et plus favorable dans certains cas. Mais souvent, les services municipaux se rangent à cet avis d’expert.

Il est donc fortement conseillé d’entrer en contact au préalable avec les services du SDAP (services départementaux de l’architecture et du patrimoine) pour présenter son projet, échanger et éviter ainsi les blocages au moment des travaux.

Vous avez besoin d’un accompagnement ? N’oubliez pas que vous pouvez faire appel aux professionnels du réseau Rénov’art : il y a certainement un expert près de chez vous !

Photo ©Unsplash

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9 commentaires

  1. bonjour

    j’aimerais savoir ce que je risque si je repeins ma façade de la meme couleur que celle existante ? (c’est une toute petite façade en rdc qui contient une grande vitrine et le batiment est situé en face d’un monument historique très délabré)
    d’avance merci
    cordialement

  2. bonjour ;
    suite aux intempéries de grêle du 15 juin 2019 ma toiture a été endommagée elle était en fibro ciment et le charpentier qui doit refaire cette toiture me dit que le bâtiment concerné fait partie des bâtiments de france !!!
    j’ai acheté cet immeuble en 2000 et à aucun moment on me l’a signalé où me renseigner

    • Bonjour Madame,
      Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vous n’êtes pas situé dans le périmètre d’un bâtiment classé. Sinon vous pouvez vous renseigner auprès du site internet de la DRAC (Direction Régional des Affaires Culturelles) : https://www.culture.gouv.fr/Regions
      En espérant avoir répondu à votre demande, nous vous souhaitons une bonne journée,
      Léonie de Rénov’Art

    • J’ai installé des stores intérieurs de couleurs diverses vives ( rouge, bleu,jaune, orange) sur une galerie vitrée sur 13m.
      Je suis, semble -t-il dans un secteur protège, proche d’un chateau.
      L’architecte des bâtiments de France peut il exiger que je change les stores du fait de la couleur?
      Je viens d’acheter l’appartement il y a 8 mois et ni le vendeur, ni l’agence immobilière, ni le notaire, ni le syndic de propriété ne m’ont indiqué qu’il existait une contrainte relative a un la couleur intérieure des rideaux ou stores.
      Avec les remerciements anticipés.

      • Bonjour,
        Selon nous, il n’existe pas de réglementation concernant les éléments intérieurs.
        L’architecte des bâtiments de France peut en effet demander le respect esthétique de fenêtre ou de volet par exemple, car ce sont des éléments extérieurs.
        En espérant avoir répondu à votre demande, nous vous souhaitons une bonne journée
        Léonie de Rénov’Art

  3. J’habite près d’un château. Secteur protégé semble-t-il.
    J’ai pose sur une galerie vitrée de 13 m de Long des stores de couleurs vives (rouge, bleu, orange, jaune, vert)
    Ils sont visibles de l’extérieur.
    L’architecte des bâtiments de France peut il exiger que je change mes rideaux car ils sont très « voyants » de l’extérieur.?
    Merci par avance.

    • Bonjour,
      Nous avons constaté que vous aviez déjà posté un commentaire similaire.
      Nous vous invitons à aller voir notre réponse à votre commentaire précédent
      Cordialement,
      Léonie de Rénov’Art

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