Travaux en secteur protégé : quelles démarches avant de commencer ?

Votre habitation est située dans un espace dit « protégé » et vous envisagez d’y réaliser des travaux. Avant toute chose, vous devez obtenir une autorisation de travaux, soumise à l’avis de l’architecte des Bâtiments de France. On fait le point sur les étapes et les démarches.

Comment savoir si la maison est en secteur protégé ?

Vous pouvez vérifier si votre habitation est sur un espace protégé en consultant le site Internet de la DRAC (Direction Régionale des Affaires Culturelles) de votre région :

  • soit à travers la liste des communes avec des espaces protégés,
  • soit l’atlas du patrimoine, c’est-à-dire la liste des espaces protégés.

En Aquitaine par exemple, une carte dynamique est disponible ici pour visualiser les espaces protégés comme par exemple, les périmètres de protection des monuments historiques.

Quelles obligations lorsqu’on est en secteur protégé ?

Si l’habitation est située sur un espace protégé au terme du patrimoine national, il faut suivre certaines démarches pour obtenir une autorisation de travaux. En fonction de la nature de vos travaux, vous devez déposer :

  • soit une déclaration préalable,
  • soit un permis.

Que vous soyez sur un espace protégé ou pas, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux pour un certain nombre de travaux.

Sont notamment concernés, les travaux modifiant l’aspect extérieur de la façade. Le percement d’ouverture et le changement de menuiseries (fenêtres, volets…) en font partie.

Voir ici la liste des travaux pour lesquels une déclaration de travaux est obligatoire.
Sur un espace protégé, même les créations de surface de moins de 2m² sont soumises à déclaration. Plus draconien encore, les travaux intérieurs en secteur sauvegardé.

Comment demander un permis en secteur sauvegardé

Pour les travaux plus importants à l’extérieur, en secteur sauvegardé, c’est un permis qu’il faudra décrocher. Idem si vous envisagez des travaux sur un bâtiment classé aux Monuments Historiques. Et les services de la mairie enverront automatiquement votre dossier à l’Architecte des Bâtiments de France dont l’avis est nécessaire pour pouvoir réaliser les travaux.

Anticipez correctement ces démarches car qui dit administration, dit « délais de réponse » ! Un document du Ministère de la Communication et de la Culture rappelle les délais d’instruction des demandes en fonction de la localisation du bâtiment (fiche pratique numéro 5 -page 6).

Si vous êtes situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, l’avis doit être conforme si il y a co-visibilité (voit-on votre habitation depuis le monument ou inversement ? Ou encore votre habitation et le bâtiment sont-ils visibles ensemble d’un point quelconque). S’il n’y a pas covisibilité, il sera simplement consultatif.

Depuis 2009, l’avis de l’Architecte des Bâtiments de France est consultatif et plus favorable dans certains cas. Mais souvent, les services municipaux se rangent à cet avis d’expert.

Il est donc fortement conseillé d’entrer en contact au préalable avec les services du SDAP (services départementaux de l’architecture et du patrimoine) pour présenter son projet, échanger et éviter ainsi les blocages au moment des travaux.

Vous avez besoin d’un accompagnement ? N’oubliez pas que vous pouvez faire appel aux professionnels du réseau Rénov’art : il y a certainement un expert près de chez vous !

Photo ©Unsplash

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19 commentaires

  1. bonjour

    j’aimerais savoir ce que je risque si je repeins ma façade de la meme couleur que celle existante ? (c’est une toute petite façade en rdc qui contient une grande vitrine et le batiment est situé en face d’un monument historique très délabré)
    d’avance merci
    cordialement

    • Bonjour,
      Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour savoir quelle couleur vous pouvez utiliser.
      Cordialement,
      Léonie de Rénov’Art

      • Bonjour
        Je doisxacheter une petite maison proche d un monument historique puis je changer min volet de garage en baie vitree facon atelier et transformer le garage en piece
        Merci

        • Bonjour,
          Vous avez le droit de changer votre volet de garage en baie vitrée, cependant il faudra faire attention à ce que votre nouvelle baie vitrée respecte l’aspect esthétique imposé par les bâtiments de France dans le secteur.
          Nous vous conseillons de vous renseigner auprès du service urbanisme de votre commune afin de connaître les règles précises dans votre secteur.
          Pour votre projet de rénovation, nous vous proposons un devis gratuit et sans engagement.
          Vous pouvez nous transmettre vos coordonnées via ce lien : https://www.renovart-ouvertures.fr/devis/
          Notre équipe prendra alors contact avec vous.
          Cordialement,
          Léonie de Rénov’Art

  2. bonjour ;
    suite aux intempéries de grêle du 15 juin 2019 ma toiture a été endommagée elle était en fibro ciment et le charpentier qui doit refaire cette toiture me dit que le bâtiment concerné fait partie des bâtiments de france !!!
    j’ai acheté cet immeuble en 2000 et à aucun moment on me l’a signalé où me renseigner

    • Bonjour Madame,
      Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre mairie pour savoir si vous n’êtes pas situé dans le périmètre d’un bâtiment classé. Sinon vous pouvez vous renseigner auprès du site internet de la DRAC (Direction Régional des Affaires Culturelles) : https://www.culture.gouv.fr/Regions
      En espérant avoir répondu à votre demande, nous vous souhaitons une bonne journée,
      Léonie de Rénov’Art

    • J’ai installé des stores intérieurs de couleurs diverses vives ( rouge, bleu,jaune, orange) sur une galerie vitrée sur 13m.
      Je suis, semble -t-il dans un secteur protège, proche d’un chateau.
      L’architecte des bâtiments de France peut il exiger que je change les stores du fait de la couleur?
      Je viens d’acheter l’appartement il y a 8 mois et ni le vendeur, ni l’agence immobilière, ni le notaire, ni le syndic de propriété ne m’ont indiqué qu’il existait une contrainte relative a un la couleur intérieure des rideaux ou stores.
      Avec les remerciements anticipés.

      • Bonjour,
        Selon nous, il n’existe pas de réglementation concernant les éléments intérieurs.
        L’architecte des bâtiments de France peut en effet demander le respect esthétique de fenêtre ou de volet par exemple, car ce sont des éléments extérieurs.
        En espérant avoir répondu à votre demande, nous vous souhaitons une bonne journée
        Léonie de Rénov’Art

  3. J’habite près d’un château. Secteur protégé semble-t-il.
    J’ai pose sur une galerie vitrée de 13 m de Long des stores de couleurs vives (rouge, bleu, orange, jaune, vert)
    Ils sont visibles de l’extérieur.
    L’architecte des bâtiments de France peut il exiger que je change mes rideaux car ils sont très « voyants » de l’extérieur.?
    Merci par avance.

    • Bonjour,
      Nous avons constaté que vous aviez déjà posté un commentaire similaire.
      Nous vous invitons à aller voir notre réponse à votre commentaire précédent
      Cordialement,
      Léonie de Rénov’Art

  4. Bonjour,
    Je suis propriétaire d’un appartement situé dans un secteur protégé.
    J’envisage de changer les fenêtres simple vitrage en bois par du double vitrage PVC de même aspect de même dimension et de même couleur. Sachant qu’en dehors d’une zone protégée, aucune déclaration de travaux n’est nécessaire si l’aspect d’origine est respecté à l’identique, qu’en est-il en secteur protégé ? Puis-je réaliser ces travaux sans avoir recours aux bâtiments de France ?
    Cordialement,

    • Bonjour,
      Il ne vous est pas necessaire de faire appel au recours des bâtiments de France si il n’y a pas co-visibilité. Cependant, selon les secteurs, il est préférable d’en informer les services des ABF. Nous vous conseillons d’entrer en contact au préalable avec eux pour présenter votre projet et éviter ainsi de possibles blocages au moment des travaux.
      Pour votre projet de rénovation, nous vous proposons un devis gratuit et sans engagement.
      Vous pouvez nous transmettre vos coordonnées via ce lien : https://www.renovart-ouvertures.fr/devis/
      Notre équipe prendra alors contact avec vous.
      Cordialement,
      Léonie de Rénov’Art

  5. marie-christine beby-delbosc

    Bonjour , ma fille a emménager dans un immeuble classé dont la façade doit rester intacte . deux volets étant cassés , l’agence lui avait dit en février 2020 qu’ils seraient changés d’ici 3 mois .Ne voyant rien venir , ma fille a rappelé l’agence qui lui a rétorqué qu’il faudrait changé tous les volets de l’immeuble et que tout le monde n’est pas d’accord. Du coup on lui propose de mettre des store occultants , ce qui n’a rien à voir. Que dit la loi a ce sujet ?

    • Bonjour Madame,
      L’appartement se situe visiblement en copropriété, par conséquent les travaux de rénovation de l’ensemble des volets doivent passer par une approbation lors d’une réunion avec le syndic.
      Il est peut-être possible de ne faire changer que les volets cassés avec l’accord de la copropriété et en respectant les critères esthétiques souhaités (matériau, modèle, coloris…), renseignez-vous sur ce point.
      Les stores occultants sont une solution correcte pour masquer la lumière, néanmoins, ils ne remplacent pas des volets extérieurs car ils n’ont pas la même fonction.

      Dans le ca où vous souhaitez un devis pour des volets ou des stores intérieurs, nous vous proposons un devis gratuit sans engagement via ce formulaire de contact.
      Notre équipe prendra alors contact avec vous.

  6. Bonjour,
    Nous aimerions acheter une maison dans un village classé d’Alsace. Nous aimerions installer un Velux sur une face de la maison qui n’est pas visible. Pensez-vous que nous pourrons obtenir un avis favorable?
    En vous remerciant,

    • Bonjour,
      Dans le cas d’une habitation en secteur protégé ou classé par les bâtiments de France, il est fortement recommandé de consulter l’avis du service d’urbanisme de votre commune ainsi que celui des ABF. Ce sont ces services qui statuent sur les autorisations de travaux. La visibilité ou non de la fenêtre de toit n’est pas obligatoirement un critère retenu. Nous vous conseillons de vous rapprocher de ces 2 services avant de pouvoir entamer les travaux sereinement.
      En espérant avoir répondu à votre demande, nous vous souhaitons une bonne journée

  7. Je au de la moisissure dans mon balcn q n a pas cause de dégât ou niveau de la pier car mon propietario veux mais fai paye car je vien de le nettoyage et il a un dégât mais il profite pou q je paye la réparation de joint q son tonne depuis des ânes car le bâtiment es dans son interior es dans un état indécente je vous demande un conseil

    • Bonjour,
      Le joint d’étanchéité donnant sur votre balcon doit être entretenu. Cela fait partie de l’entretien régulier pour un maintien en bon état de l’habitation et incombe au locataire.
      Espérant avoir répondu à votre demande, nous vous souhaitons une agréable journée.

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