Je suis locataire : comment demander des travaux de rénovation à mon propriétaire ?

Lorsque l’on est locataire, c’est une question que l’on se pose souvent ! Un volet roulant qui ne fonctionne plus, une fenêtre qui laisse passer le froid : tout au long de votre location, vous pouvez être confronté à de nombreuses dégradations des équipements. Mais quels sont les travaux que vous pouvez demander au propriétaire ?  Que devez vous prendre en charge en tant que locataire ? Nous faisons le point !

Les obligations du propriétaire au moment de la signature du bail

Le propriétaire doit livrer au locataire un « logement décent ». Ce terme recouvre 5 critères :

• Une surface minimale : au moins 9 m² et une hauteur sous-plafond de 2,20m ;
• L’absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire : le logement doit être clos et couvert et protégé contre les infiltrations d’air parasites, par exemple ;
• L’absence d’animaux nuisibles ou de parasites comme des rats ou des cafards ;
• Une performance énergétique minimale ;
• La mise à disposition de certains équipements : un chauffage et l’alimentation en eau potable, entre autres.

Si ces critères ne sont pas réunis, le locataire peut signaler « les signes de non décence » au propriétaire qui les accepte ou les conteste.

A partir du 1er janvier 2023, les logements mal isolés et énergivores seront interdits à la location. « La mesure s’appliquera aux baux conclus ou renouvelés (y compris par tacite reconduction) » selon le ministère de la Transition énergétique. Le diagnostic de performance énergétique devient opposable.

Demander des travaux au propriétaire

Le locataire doit préciser au propriétaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, les informations suivantes :

• Travaux de mise en conformité que le propriétaire s’engage à effectuer
• Délais de réalisation de ces travaux

Après un délai de 2 mois, si la mise en demeure est restée sans réponse ou si le désaccord persiste, le locataire peut saisir le greffe du tribunal. Il est aussi possible pour le locataire de saisir la commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver une solution amiable au litige.

Bon à savoir :  le locataire ne doit en aucun cas cesser de payer tout ou partie de son loyer sous prétexte que le propriétaire ne respecte pas ses obligations.

Les obligations du propriétaire pendant la location

Au cours de la location, vous pouvez être amené à relever des problèmes liés à votre chauffage ou l’état de vos fenêtres, par exemple. Là aussi, des textes précis vous permettent de savoir ce que vous pouvez demander à votre bailleur.

En premier lieu, les travaux d’amélioration dans les parties communes sont à la charge du propriétaire : la réparation du digicode mais aussi l’entretien de la porte d’entrée.

Ensuite, il est possible de demander au propriétaire le changement ou la réparation des volets défectueux. Cela fait partie des travaux de maintien en l’état du logement, comme l’entretien de la robinetterie.

Il faut savoir que les travaux d’amélioration de la performance énergétique sont à la charge du propriétaire : vous pouvez demander une isolation thermique plus efficace avec l’installation, par exemple, de volets roulants.

Enfin, l’entretien de la toiture relève du propriétaire.

L’entretien courant et les réparations locatives à la charge du locataire

Même si le propriétaire doit prendre en charge l’entretien des locaux, le locataire doit aussi faire sa part ! C’est ce que l’on nomme les « réparations locatives ».

Pour les portes et fenêtres, cela concerne l’entretien régulier des ouvertures comme le graissage des gonds mais aussi le remplacements des petites pièces comme les boulons ou verrous. A savoir que si vous cassez un vitrage, c’est aussi à la charge du locataire.

En pour les stores et volets ? Il est important de veiller à leur bon fonctionnement en graissant le mécanisme ou en remplaçant des lames cassées.

En revanche, si le locataire est responsable de la casse du volet roulant, c’est à lui de le remplacer.

Illustration : Karl Solano Unsplash